Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjours proposées par Succès Voyage. Elles sont complétées par les Conditions de Vente du fournisseur de chaque prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs.
Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
Article 1 Acceptation des CGV :
L’inscription à l’un des voyages proposés implique l’acceptation pleine et entière des Conditions de Vente de SUCCES VOYAGE SARL exposées ci-après dont le client aura préalablement pris connaissance avant de signer le Bulletin d’Inscription ainsi que tous les termes descriptifs de la proposition.
Ces conditions sont réputées acceptées et signées lors de la conclusion du contrat (Bulletin d’inscription) et du paiement de la somme nécessaire à cette conclusion demandée par SUCCES VOYAGE SARL quel que soit le support choisi (en agence ou par téléphone [la communication du moyen de paiement par téléphone comme les numéros de carte bancaire valent acceptation]).
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er juillet 2018. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Succès Voyage, les nouvelles conditions de ventes prévaudront sur les anciennes sans pour autant avoir un effet rétroactif.
Par ailleurs, nous vous informons que votre voyage (transports et prestations) constitue un forfait au sens de la réglementation et que vos droits sont précisés dans la directive (UE) 2015/2302 ainsi que dans les articles L.211 et suivants du Code du Tourisme.
Le client reconnait avoir pris connaissance de ces droits présents dans la directive ainsi que le Code du Tourisme.
Article 2 Validité de l’offre :
Un projet de voyage ne constitue qu’une indication et n’a pas de valeur contractuelle. Sa valeur indicative est limitée au jour où il est envoyé au client. La confirmation de la réservation et de la tarification définitive du voyage choisi sont formalisés par un contrat de vente établi par le conseiller Succès Voyage. Notamment, le prix définit du contrat peut être différent de celui du Projet de voyage pour différentes raisons : évolution des tarifs aériens, des taxes aéroportuaires, non disponibilité au moment de la confirmation, etc.
Article 3 Communication sur les formalités administratives et sanitaires :
Succès Voyage informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.
Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il n’appartient pas à Succès Voyage de fournir ces informations.
En aucun cas, Succès Voyage ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que l’agence Succès Voyage ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité – à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.)
Article 4 Communication sur la sécurité et les risques sanitaires :
Pour les formalités et informations du/des pays du voyage, Succès Voyage vous conseille de consulter la/es fiche(s) pays de votre voyage (pays de destination et traversés) disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs/Conseils par pays”. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller.
Succès Voyage attire votre attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu’à la date de votre départ et conseille aux voyageurs de les consulter régulièrement. Succès Voyage peut être amenée, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MEAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information.
Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.
Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites http://solidarites-sante.gouv.fr/ (Ministère français des Solidarités et de la Santé), www.who.int/fr (Organisation Mondiale de la Santé). Par ailleurs Succès Voyage reste à votre entière disposition pour répondre à toutes autres questions.
Le client doit être averti que le voyage donnera lieu au changement de ses habitudes alimentaires, des conditions d’hygiène et de climat. Il appartient au client de vérifier sa condition physique avant le départ, de se munir de ses médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme) conseillés ou obligatoires. Nos programmes ne sont pas adaptés sauf si cela est demandé préalablement aux personnes à mobilité réduite.
Article 5 Mineurs :
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Cet accord peut être donné par écrit ou oralement par téléphone au moment du paiement de l’acompte.
Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire et/ou d’établir, notamment si le mineur ne porte pas le même nom de famille que le majeur qui l’accompagne, la preuve de l’autorité parentale (livret de famille, décision de justice…). Cependant, les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité et ne sont que des pièces justificatives de la parentalité.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do , ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les documents communiqués par Succès Voyage d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant au mineur ou au responsable majeur d’établir un contact direct.
Article 6 Prix :
Nos prix sont affichés TTC et en euros et sont proposés sous réserve de disponibilité. Ils comprennent les prestations décrites sur la fiche de l’offre.
Les prix ne comprennent pas (sans que cela ne soit exhaustif) :
les activités non incluses dans le forfait ;
les frais de formalités (vaccination, passeport ou visa) ;
l’assurance complémentaire ;
les taxes locales et services en vigueur (boissons, sièges autos, assurance voiture…) ;
les dépenses personnelles ;
Par ailleurs, toute demande de modification d’activité ou prestation faite avant le départ par le client, l’acceptation de cette requête est laissée à l’entière discrétion de SUCCES VOYAGE. Cette acceptation pourra engendrer une facturation supplémentaire qui sera due avant le départ.
Durant le voyage, toute modification de prestation sera à la charge du voyageur. Par ailleurs, toute activité non consommée reste due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 7 Variation des prix :
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC et sont établis sur la base des données économiques connues au moment de l’édition du bulletin d’inscription.
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change.
Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.
Si cette hausse est supérieure à 8% du tarif indiqué initialement dans le Bulletin d’inscription, vous pouvez :
accepter cette hausse qui sera appliquée,
accepter ou refuser dans un délai raisonnable que l’agence Succès Voyage vous propose un autre forfait de qualité équivalente et d’un prix similaire à celui convenu initialement dans le Bulletin d’inscription (ce changement de forfait peut impliquer un changement de date de départ ou d’arrivée, un changement du lieu ou pays de visite, ainsi que l’application de certains frais de modification inhérents aux hôtels ou compagnies aériennes),
résilier le contrat et obtenir le remboursement des frais engagés. Cette résiliation intervient après avoir refusé un ou plusieurs forfaits équivalents proposés par Succès Voyage.
Par ailleurs, les voyages effectués seuls peuvent induire une surcharge tarifaire dans le cas où une chambre individuelle serait demandée. Cette surcharge est à prévoir au cas par cas selon les hôtels.
Article 8 Méthode de paiement :
Nous acceptons les modes de paiement suivant:
Les cartes bancaires Visas, Mastercard, American Express,
Les chèques (à plus de 15 jours du départ),
Virement bancaire,
Espèces dans la limite de mille euros (1.000 €),
Chèque cadeau Succès Voyage,
Les chèques vacances.
Un justificatif d’identité et /ou de résidence et/ou une photocopie de la carte bancaire pourront vous être demandés.
Article 9 Acompte et paiement du solde :
Sauf dispositions contraires des conditions particulières, un acompte de 30% minimum est exigé à la commande. Le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.
Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription.
Article 10 Frais d’annulation :
En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants frais d’annulation ci-dessous :
+ de 30 jours avant le départ : 100 euros par personne,
entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage,
entre 20 et 8 jours avant le départ : 75% du montant du voyage,
moins de 8 jours avant le départ : 100% du montant du voyage,
non présentation : 100% du montant du voyage.
Sauf indication contraire stipulée dans le Bulletin d’inscription.
Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra avoir lieu en plus des remboursements évoqués ci-dessus si l’annulation émane du client pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, certains hôtels demandent le versement de la totalité du prix dès la réservation empêchant ainsi tout remboursement. Il en va de même si les billets d’avions achetés sont des billets non échangeables et non remboursables.
Si le client a souscrit l’assurance assistance rapatriement et garantie complémentaire : le montant de la cotisation d’assurance n’est jamais remboursable.
Une annulation partielle peut entrainer un changement d’occupation de l’hébergement ; la différence tarifaire est due dans tous les cas.
Les frais de visas ne sont pas non plus remboursables.
Article 11 Cession du contrat :
Conformément à l’article R211-7 du Code du tourisme, il vous est possible de céder votre contrat à une personne remplissant les mêmes conditions que le client. Cette cession n’est pas soumise à autorisation du vendeur cependant il doit être prévenu par tout moyen que ce soit lui permettant bon accusé réception au moins 7 jours avant le départ.
Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
Par ailleurs, les billets d’avion ne peuvent pas être cédés qu’ils soient émis ou non. S’ils ne sont pas utilisés par le client, ils seront donc réputés perdus et non remboursables.
Article 12 Cas particuliers :
L’annulation des prestations de transport est soumise aux conditions particulières des compagnies de transport ; dans certains cas les billets émis ne sont ni modifiables ni remboursables (empêchant ainsi dans certains cas la cession des titres de transports).
Les conditions particulières de vente des prestataires prévalent sur les conditions d’annulation de Succès Voyage.
Article 13 Hôtellerie
La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site, sur les devis ou sur toute autre document contractuel résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de l’heure indiquée sur le voucher et la libèrent avant l’heure indiquée sur le voucher, et ce, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée.
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l’hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en terme d’espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.
En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité du Site sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser.
Article 14 Transport :
La durée du voyage inclut les jours de départ et de retour, depuis l’heure de départ de l’aéroport le jour du départ, jusqu’à l’heure d’atterrissage du vol le jour du retour.
Nous vous conseillons de manière générale de prévoir un temps de connexion de 3h et nous vous recommandons de réserver des titres de transport modifiables voire remboursables afin d’éviter toute perte financière.
Selon les dispositions des conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que du Règlement européen 2-1/2004 du 11 Février 2004, la compagnie est responsable des préjudices causés par les retards.
Succès Voyage ne pourra pas être tenu pour responsable du retard d’un ou plusieurs vols. Il est possible pour le voyageur de se faire indemniser auprès de la compagnie aérienne lorsque le vol à plus de 3h de retard et que ledit retard n’est pas dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables qui n’auraient pas pu être évitées malgré la prise de toutes les mesures raisonnables. Il appartient au voyageur de faire sa demande d’indemnisation directement auprès de la compagnie.
Les conditions de transport sont communiquées en même temps que son émission.
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne et ceux dans le respect des délais imposés par le Règlement (CE) n° 261/2004 (en date du 01/07/2018),soit à plus de 14 jours du départ, soit à plus de 7 jours du départ si votre vol est remplacé par un autre vol partant au maximum deux heures plus tôt et arrivant moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue initialement, soit à moins de 7 jours du départ si votre vol est remplacé par un autre vol partant au maximum une heure plus tôt et arrivant moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue initialement. Dans le cas contraire, des indemnisations peuvent être demandées directement auprès de la Compagnie aérienne.
Les billets d’avion qui ne sont pas utilisés par le client seront réputés perdus et non remboursables. La non utilisation d’un vol aller peut entrainer l’annulation du vol retour. La non utilisation d’un vol retour peut entrainer la réévaluation du tarif aller. Conformément à l’article L224-66 du Code de la Consommation, il vous est possible de faire une demande de remboursement des taxes d’embarquement dans le cadre de billets non consommés.
Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que Succès Voyage ait eu le temps d’en informer les clients. Cette escale ne pourra faire l’objet d’aucun recours auprès de Succès Voyage.
Par ailleurs, notre agence vous communiquera sur demande la liste européenne des compagnies aériennes interdites dans l’Union Européenne, cette liste est aussi consultable sur internet via le site https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr
Article 15 Bagages
Les compagnies aériennes limitent le poids des bagages en soute. Le poids des bagages autorisés est différent sur les vols nationaux et internationaux, et selon les compagnies et /ou le type de vols. La franchise des bagages pour les vols intérieurs est très souvent inférieure à la franchise bagage des vols internationaux et souvent limité à 15 kg/pers. et susceptible de variation sans prévis.
Il est précisé à cet égard que les frais relatifs à une franchise bagage ou supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. Par ailleurs, les tarifs relatifs aux surcharges de bagages sont susceptibles de varier sans préavis car dépendant des compagnies aériennes et acheminement pré/post vols.
Les règles restrictives en matière de bagages (produits interdits, taille/poids des bagages cabines …) sont disponibles sur le site des compagnies aériennes concernées ; ces dernières sont seules décisionnaires en la matière.
Tout bagage enregistré égaré ou endommagé durant le transport doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie aérienne (et éventuellement d’assurance si une assurance complémentaire bagage a été souscrite) ; Succès Voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Article 16 Assurances :
Succès Voyage vous propose différents contrats d’assurance.
La liste des assurances proposées ainsi que leurs conditions générales et particulières sont disponibles auprès de nos conseillers. Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il appartient à chacun des voyageurs avant ou au cours du voyage de contacter personnellement l’assureur afin de déclencher les garanties de l’assurance.
Le client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.
Article 17 Résiliation du contrat :
Le client a la possibilité de résilier son contrat avant le début d’exécution du forfait selon plusieurs conditions :
lorsque le contrat est significativement modifié par l’organisateur sans l’accord du client,
lorsqu’une majoration de plus de 8% du prix du voyage est appliquée,
Ces différentes résiliations sont toujours précédées d’une discussion amiable entre le client et Succès Voyage. Celle-ci proposera d’autres forfaits de qualité égale ou supérieure portant sur un lieu ou une période différente de celle sélectionnée initialement.
Dans le cas d’un voyage impliquant plusieurs participants, ceux-ci restent solidaires pour le paiement total du voyage. L’annulation d’un des participants pourra entraîner une hausse du coût du voyage pour les autres participants sans recours possible.
Article 18 Exécution du forfait :
L’organisateur du forfait est responsable de l’exécution des services/prestations compris dans le contrat, même si ceux-ci sont exécutés par d’autres prestataires. Des règles sont applicables en cas de non-conformité, de résiliation et en matière de dédommagement :
si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage, l’organisateur remédie à la non-conformité sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; cette non-conformité doit être appréciée par le client et notifiée au plus vite à l’agence Succès Voyage. En l’absence de notification de non-conformité durant le voyage par le client, le contrat est réputé parfaitement exécuté.
lorsqu’une part trop importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, d’autres prestations appropriées, de qualité égale ou supérieure, doivent être proposées sans coût supplémentaire ;
lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un forfait et que l’organisateur n’y remédie pas, le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
Article 19 Garantie financière :
Succès Voyage a souscrit à une garantie financière auprès de l’APST, 15 rue Carnot Paris 75017 permettant de financer l’entièreté de votre forfait, de vos frais de rapatriements ou de vos remboursements (dans les limites citées ci-dessus) dans le cas où l’agence deviendrait insolvable.
Article 20 En cas de réclamation :
Si vous constatez une non-conformité durant votre voyage, merci de nous contacter à SUCCES VOYAGE au 164 Rue de Courcelles 75017 PARIS ou par téléphone : +33 1 56 21 30 00 / Fax : +33 1 56 21 30 10.
Vous pouvez aussi nous contacter par mail : contact@succes-voyage.com ou vià notre site internet : www.succes-voyage.com le plus rapidement possible afin que nous puissions remédier au plus vite à la situation.
En toute hypothèse, La non-conformité d’un service prévu ou son absence doit être immédiatement signalée aux accompagnateurs ou aux réceptifs locaux afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage. Si satisfaction n’est pas obtenue, il convient de demander à nos correspondants une attestation de déclassement ou de prestations non fournies. À défaut de ce document, nous ne pouvons garantir l’issue de la réclamation. Toute prestation non fournie sera remboursée au vu de cette attestation. Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dans les 30 jours suivant le retour, avec toutes les pièces justificatives et par lettre recommandée avec avis de réception pour un traitement plus rapide.
Dans le cas d’absence de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai d’un an pour faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage par courrier : BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou par internet : www.mtvtravel.fr
Article 21 Méthode de remboursement :
Les remboursements seront effectués, dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui fournit pour le règlement du voyage.
Article 22 Informations personnelles :
Le règlement général de protection des données (RGPD), qui s’applique depuis 25 mai 2018, a pour objectif de permettre à chacun de maîtriser l’utilisation de ses données personnelles.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès, rectification ou suppression garanti par la loi s’exerce auprès du siège de Succès Voyage par courrier : SUCCES VOYAGE au 164 Rue de Courcelles 75017 PARIS par mail : contact@succes-voyage.com ou sur : https://succes-voyage.com/centre-rgpd/ (vous renvoyant directement au centre RGPD de gestion des données).
Certaines données telles que vos noms, prénoms, âge, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de passeport, numéro de carte bancaire, etc sont nécessaire à la réservation des services et prestations. Par ailleurs, certaines de ces informations peuvent être communiquées aux prestataires sur place pour leur permettre de s’organiser et moduler au mieux la prestation.
Aucune utilisation commerciale de ces données n’est faite ni par nous ni par nos prestataires.
Certaines données peuvent être conservées pour des obligations administratives et juridiques. Les données conservées peuvent faire l’objet d’étude statistiques internes anonymes afin d’améliorer la qualité de nos services.
Par ailleurs, notre banque est tenue au secret bancaire et ne pourra en aucun révéler des informations à des tiers même après exécution de la transaction ou achèvement du forfait.
Les données sont conservées durant un délai de 3 ans maximum à compter de la fin du voyage, ces informations sont conservées afin de purger les différents délais de prescription.
Succès Voyage vous informe que la conversation avec ses conseillers spécialisés peut être écoutée ou enregistrée à l’aide d’un système déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté, et ce dans le seul but d’assurer un service de qualité. La durée de conservation des enregistrements vocaux ne peut excéder un mois.
En toute hypothèse, vous disposez, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. SUCCES VOYAGE est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble, et tenu d’apporter une aide aux voyageurs en cas de difficulté. Le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constaterait durant son séjour. En outre, comme l’exige la loi, SUCCES VOYAGES disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables. (APST, Bd Carnot, Paris)
URGENCE SUCCES VOYAGE 24/7 : (+33) 01 56 21 30 00 ou contact@succes-voyage.com aux horaires de fermeture.
ARTICLE R 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
ARTICLE R 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
ARTICLE R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ARTICLE R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
ARTICLE R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ARTICLE R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
